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Etat des lieux

Etat des lieux d´entrée

Il s’agit d’une constatation et un descriptif détaillé, ordonné d’un état réel dans lequel se trouve un bien lors d’un début de location,dans le but de déterminer, en cours ou en fin de location, la nature et l’importance des dégâts imputables au locataire.

C’est le document établi par un expert qui rend compte de sa mission et donne éventuellement des conseils techniques et pratiques tout en émettant un avis motivé.

La procédure d’état des lieux est régie par l’article 1730 du Code Civil et l’article 1731.

Etat des lieux de sortie

C’est une comparaison de l’état du bien au jour de la fin de la location par rapport à l’état décrit et détaillé d’un état réel dans lequel se trouve un bien en début de location avec comme but de déterminer le coût réel des dégâts tout en tenant compte, pour certains matériaux, de leur âge et du type d’occupation.

Etats des lieux avant et après travaux (recollement)

L'état des lieux avant travaux consiste en une constatation et un relevé précis des défauts structurels d'un bâtiment qui est soumis aux contraintes émanant soit de chantier de rénovation du bâtiment proprement dit; soit de travaux dans l'environnement proche dudit bâtiment et qui pourraient avoir des conséquences sur l'intégrité structurelle sur celui-ci.

Le recollement est le constat, à l'issue des travaux, de tous les dégâts que le chantier a pu causer au bâtiment lors du déroulement des travaux. Le recollement peux être intermédiaire et/ou définitif. 

En général ce type de démarche est demandée par l'entrepreneur préalablement au début des travaux. Néanmoins tout propriétaire peut en demander la réalisation afin de préserver ses droits dans le cas où des dommages surgiraient.