CONDITIONS GENERALES

Les honoraires sont payables dans les huit jours de la réception du procès-verbal. En cas de non paiement à la date d’échéance, le montant de la facture sera majoré de 15% avec un minimum de 50 ;-€ sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise et à titre de clause pénale au terme de l’article 1226 du Code civil. Par ailleurs un intérêt conventionnel de 12% l’an est dû en cas de non paiement à la date d’échéance et ce, sans mise en demeure. Les commettants sont solidairement tenus au paiement de ladite facture.