Conditions générales

Le professionnel s'engage à apporter le plus grand soin à l'exécution des missions qui lui sont confiées, dans la mesure où les moyens réclamés à cet effet auront été mis à sa disposition.  Il ne peut pas être tenu responsable des résultats obtenus, notamment au cas où son rapport serait réalisé sur base d’informations erronées fournies par le client ou ne serait pas étayée par des documents probants. Eu égard à la sauvegarde des intérêts du mandant, le professionnel doit tout mettre en oeuvre pour l'application des lois et règlements en vigueur au moment de l'exécution de sa mission sur base des documents qui lui ont été transmis par le mandant. Il ne peut être tenu responsable des fautes et erreurs professionnelles d'ordre juridique ou autres qui auraient pu être commises ou imputables à quiconque avant l'entrée en vigueur de la présente convention. Il ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée pour des actes, déclarations et agissements de son client, des préposés de celui-ci ou de tout tiers à son bureau, de leur propre initiative et/ou à l'insu du professionnel, et qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur l'exécution normale des missions qui lui sont confiées. En cas d’utilisation frauduleuse du rapport remis par le mandant le professionnel ne peut être tenu responsable de la moindre sanction administrative, surtaxe et/ou intérêts. En cas d’évaluation, celle-ci est uniquement destinée à la partie à laquelle elle est adressée, et aucune responsabilité n’est acceptée pour quelque tiers que ce soit pour l’ensemble ou pour partie de son contenu. Si l’opinion de l’expert est divulguée à des personnes autres que celles auxquelles le rapport est adressé, la base de cette évaluation devra être mentionnée. S’il est envisagé d’en publier le montant, il est requis que la forme et le contexte dans lesquels le montant apparaîtra soient préalablement approuvés par le professionnel.Sauf mission clairement définie, le professionnel ne pourra être tenu responsable par le mandat ou un quelconque tiers du fait de le non-conformité des installations techniques et d’éventuels défauts structurels, invasion de parasites, mérules ou autres y compromis les défauts dus à l’utilisation de matériaux ou types de constructions suspectes.  Le professionnel peut, sous sa propre autorité, faire ou laisser exécuter totalement ou partiellement les missions découlant de cette convention par ses mandataires ou préposés, à l'exception des éventuelles missions relatives à la représentation du mandant, pour lesquelles seules les personnes détentrices d'une procuration peuvent intervenir. Le professionnel a assuré sa responsabilité professionnelle conformément aux conditions minimales imposées par l'Institut Professionnel des Agents immobiliers (AR 6 octobre 1993 art. 5 §1 2° ; MB 13 octobre 1993). Cette assurance couvre également la responsabilité du professionnel lorsque celui-ci est investi d’une mission d’expertise.  Le professionnel rédigera une note d'honoraires détaillée pour les prestations réalisées et il l'enverra au mandant. Celle-ci spécifiera la nature des prestations effectuées et les honoraires y correspondants.Le mandant s'engage à payer les honoraires endéans  les 8 jours de l'envoi de la note d'honoraires par versement sur le compte 001-5328564-42  au nom de Bureau CHL division WELI GROUP sprl. Toutes les sommes échues et non payées portent de droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1 % brut par mois, à calculer à dater de l'échéance avec un minimum de 50€.En outre, une clause pénale  de 15% sur le solde restant dû sera applicable avec un minimum de 100 EUROS augmentés des éventuels frais administratifs et de procédure. En cas de non-paiement de toutes sommes dues, le professionnel se réserve le droit, endéans les huit jours qui suivent l'envoi d'une lettre recommandée d'avertissement, de suspendre toutes prestations jusqu'à apurement total de la dette. Toute contestation de sommes réclamées doit parvenir par écrit à l'adresse du bureau du professionnel dans un délai de 8 jours à compter de la date d'envoi de la note d'honoraires. Après expiration de ce délai, la créance est considérée comme définitive et son montant incontestablement dû. Tout différend pouvant surgir à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de Soignies.